J.O. 123 du 28 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mai 2005 fixant pour l'année scolaire 2004-2005 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

NOR : MENF0501034A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;

Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,

Arrêtent :


Article 1


Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2004-2005, conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 2


Article 2


Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 2


Article 3


Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2004-2005 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2005 sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 123 du 28/05/2005 texte numéro 2


Article 4


Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de l'enseignement privé,

P. Allal

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Guin